Conditions générales de vente : Goudici Marne-la-Vallée

Article 1 – Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les Conditions) précisent les produits vendus et les prestations rendues au profit de clients consommateurs ou professionnels (ci-après désignés le Client) par la société CAMAX FOOD (ci-après désignée CAMAX FOOD), immatriculée au RCS de Meaux sous le n° 105 620 199, dont le siège social est situé 11 résidence de la Fosse Fredon – 77610 Marles-en-Brie, exerçant l’activité de préparation, de vente et de livraison de plateaux-repas sous l’enseigne et sous la marque GOUDICI.

CAMAX FOOD exploite la marque GOUDICI en qualité de franchisé du réseau GOUDICI. La marque GOUDICI est détenue par la société ALBA, franchiseur du réseau GOUDICI.

Les commandes passées sur le site marnelavallee.goudici.fr sont conclues avec CAMAX FOOD.

1.2 Les Conditions s'appliquent à toutes prestations rendues en exécution des commandes passées par le Client à CAMAX FOOD. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales de vente ou d’achat, sauf dérogation écrite et préalable de CAMAX FOOD.

1.3 Les Conditions sont rendues opposables au Client par leur reproduction intégrale de manière lisible et compréhensible en annexe du bon de commande du Client, que ce dernier pourra imprimer.

1.4 Les Conditions sont acceptées sans réserve ni restrictions par le Client de CAMAX FOOD, en cochant préalablement à toute commande la case « Je déclare avoir intégralement lu et compris les CGV et les accepter sans réserve ».

1.5 Les Conditions présentent un caractère nécessairement évolutif et CAMAX FOOD demeure libre de les modifier à tout moment et sans préavis, pour s’adapter à son environnement commercial et réglementaire. Seules sont applicables les Conditions en vigueur au jour de l’enregistrement et de la validation de la commande du Client par CAMAX FOOD.

Article 2 – Informations produits

2.1 CAMAX FOOD élabore, commercialise et livre des plateaux repas, à base de produits frais, de saison et locaux, ainsi que des boissons, au profit de particuliers et d’entreprises, sous réserve des stocks disponibles (ci-après désignés les Produits).

2.2 Les photographies ou illustrations des Produits figurant sur le site internet marnelavallee.goudici.fr n’ont pas de valeur contractuelle.

2.3 L’offre des Produits est susceptible de modification par CAMAX FOOD.

2.4 CAMAX FOOD se réserve la possibilité de modifier ou de refuser une commande en cas d’indisponibilité des Produits.

2.5 Le Client, s’il souffre d’allergies ou d’intolérances alimentaires, devra vérifier, préalablement à toute commande, la liste des ingrédients contenus dans les Produits et figurant sur le site internet marnelavallee.goudici.fr, afin de s’assurer que ceux-ci ne contiennent pas de substances allergènes.

CAMAX FOOD décline toute responsabilité en cas de consommation par le Client de Produits auxquels ce dernier est allergique ou intolérant et pour lesquels il n’aura pas vérifié la composition.

2.6 Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs est interdite. Le Client s'engage pour toute commande de produit alcoolisé, lors de la validation de commande, à être majeur et capable. Une pièce d'identité pourra être demandée au Client lors de la livraison de commande en cas de doute sur la majorité du Client.

2.7 Les Produits commercialisés par CAMAX FOOD sont destinés à une consommation personnelle du Client, toute revente des Produits par le Client étant strictement interdite.

Article 3 – Tarifs

Les prix des Produits sont exprimés sur le site internet en euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les taxes appliquées sont celles en vigueur lors de la commande par le Client.

Le barème de prix peut être modifié par CAMAX FOOD à tout moment.

Les Produits sont facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur sur le site internet marnelavallee.goudici.fr au jour de la commande.

Les frais de livraison et autres frais éventuellement applicables sont indiqués en sus du prix des Produits dans le bon de commande.

Article 4 – Commandes

4.1 Modalités de prise de commandes (internet – téléphone)

La prise de commande sur le site internet marnelavallee.goudici.fr suppose la création d’un compte personnel par le Client, qui devra renseigner un identifiant (adresse électronique) et un mot de passe, qui lui sont strictement confidentiels, compte auquel sera associé les noms et prénoms et/ou la raison sociale du Client, une adresse de facturation et de livraison précise, une adresse électronique et un numéro de téléphone opérationnel afin de permettre la livraison.

Le nom d’utilisateur et le mot de passe renseignés par le Client valent preuve de l’identité de ce dernier et l’engagent pour toute commande.

Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera intégralement les conséquences qui résulteraient d’une utilisation, frauduleuse ou non, par des tiers.

Le Client peut également passer commande auprès de Goudici Marne-la-Vallée au numéro d’appel suivant : 01 77 69 80 81.

CAMAX FOOD consigne l’ensemble des informations renseignées par le Client dans un bon de commande.

Le Client est seul responsable de la nature et de l’exactitude des coordonnées, des informations de facturation et de livraison qu’il délivre à CAMAX FOOD lors de sa commande.

En conséquence, si les informations communiquées par le Client dans le bon de commande s’avéraient fausses, inexactes ou incomplètes, CAMAX FOOD pourra annuler la commande du Client, en conservant l’intégralité du prix payé par le Client, sans contestation possible.

Le Client informera CAMAX FOOD de tout changement relatif aux informations personnelles enregistrées sur le site internet.

CAMAX FOOD se réserve le droit de réclamer des informations complémentaires au Client, et de suspendre une commande, en cas de commande d’un montant anormalement élevé ou de toute autre situation d’usage supposé abusif.

4.2 Délais de prise de commandes

Toute commande de plateaux-repas devra être effectuée et validée par le Client au plus tard la veille de la livraison avant 15 heures.

Toute commande de coffrets cocktails, de box à partager ou de petit-déjeuner devra être effectuée et validée par le Client au plus tard 72 heures avant la livraison.

Toute commande de Lunch Box devra être effectuée et validée par le Client au plus tard 7 jours avant la livraison.

4.3 Validation et confirmation de commandes

Un récapitulatif de commande précisant les caractéristiques des Produits commandés ainsi que leur prix sera adressé au Client, afin que ce dernier s’assure du contenu, du montant de sa commande ainsi que de l’exactitude des coordonnées de livraison fournies.

Les Conditions sont acceptées sans réserves ni restrictions par le Client de CAMAX FOOD, en cochant préalablement à toute commande la case « Je déclare avoir intégralement lu et compris les CGV et les accepter sans réserves ».

Par la validation de sa commande, le Client coche également la case « commande avec obligation de paiement », reconnaissant ainsi son obligation de paiement.

Le contrat de vente sera valablement conclu à compter de l’acceptation par le Client du récapitulatif de commande.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

CAMAX FOOD adressera une confirmation de commande au Client, par courrier électronique ou par SMS.

4.4 Modification et annulation de commandes de plateaux repas

En dessous de 20 plateaux repas, la commande peut être modifiée ou annulée par le Client au plus tard la veille de la livraison avant 15 heures, en contactant CAMAX FOOD via le site internet ou par courrier électronique.

À partir de 20 plateaux repas, la commande peut être modifiée ou annulée par le Client au plus tard 72h00 avant livraison, en contactant CAMAX FOOD via le site internet ou par courrier électronique.

En cas d’annulation dans le délai énoncé ci-dessus, CAMAX FOOD remboursera intégralement au Client le montant de la commande annulée.

En cas de délai dépassé, CAMAX FOOD se réserve le droit de facturer l’intégralité de la commande initiale.

En cas d’indisponibilité de certains produits notamment liée à des aléas d’approvisionnement, CAMAX FOOD se réserve la possibilité, sous réserve d’information préalable du client par courrier électronique, de les modifier par des produits d’une nature équivalente ou d’une valeur équivalente ou supérieure.

4.5 Modification et annulation de commandes de coffrets cocktails, box à partager et petit-déjeuner

La commande peut être modifiée ou annulée par le Client au plus tard 72 heures avant la prestation, en contactant CAMAX FOOD via le site internet ou par courrier électronique.

En cas d’annulation dans le délai énoncé ci-dessus, CAMAX FOOD restituera intégralement au Client le montant de la commande annulée ou de l’acompte versé dans les 30 jours suivants la notification.
En cas de notification reçue à moins de 72h précédent l’événement, la totalité de la prestation sera facturée et due par le Client dans les délais convenus entre les deux parties.

En cas de report dans le délai énoncé ci-dessus, CAMAX FOOD conservera l’acompte dans l’attente de la réception d’une nouvelle date de prestation.

4.6 Modification et annulation de commandes de Lunch Box

La commande peut être modifiée ou annulée par le Client au plus tard 7 jours avant la prestation, en contactant CAMAX FOOD via le site internet ou par courrier électronique.

En cas d’annulation dans le délai énoncé ci-dessus, CAMAX FOOD restituera intégralement au Client le montant de la commande annulée ou de l’acompte versé dans les 30 jours suivants la notification.
En cas de notification reçue de moins de 7 jours mais 72h minimum avant la prestation, CAMAX FOOD conservera l’acompte de 30% versé au titre d’indemnité. Si aucun acompte n’a été versé, CAMAX FOOD facturera une indemnité à hauteur de 30% du montant total de la commande. Si la totalité de la prestation a déjà été versée : la différence entre le montant total de la prestation et l’indemnité due de 30% du montant total de la commande sera restituée au Client.
En cas de notification reçue à moins de 72h précédent l’événement, la totalité de la prestation sera facturée et due par le Client dans les délais convenus entre les deux parties.

En cas de report dans le délai énoncé ci-dessus, CAMAX FOOD conservera l’acompte dans l’attente de la réception d’une nouvelle date de prestation.

Article 5 – Paiement

5.1 Le paiement est intégralement effectué par le Client en ligne à la prise de commande, par carte bancaire au moyen d’un système de paiement sécurisé, la validation de la commande étant subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions et au parfait paiement par le Client.

Le Client s’engage à utiliser la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, CAMAX FOOD ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.

5.2 Le règlement des commandes pourra également se faire, sous réserve de l’accord préalable de CAMAX FOOD, par prélèvement bancaire, par virement bancaire, par chèque bancaire ou en espèces, dans la limite des montants autorisés par la loi pour les paiements en espèces.

5.3 Une facture faisant ressortir la TVA en vigueur sera adressée au Client par voie électronique avec la confirmation de la commande.

5.4 CAMAX FOOD se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, de paiement incomplet ou de litige de paiement relatif à une précédente commande.

Article 6 – Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, et en dehors des dispositions figurant aux articles 4.4, 4.5 et 4.6 des Conditions, s’agissant de la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation sur les commandes.

En conséquence, toute commande validée par le Client est ferme et définitive, et n’est pas annulable.

Article 7 – Livraison

7.1 Zones de livraison

Zone 1 – Marne-la-Vallée / Seine-et-Marne

La Zone 1 comprend les secteurs correspondant aux codes postaux suivants :

77090, 77100, 77111, 77124, 77135, 77144, 77150, 77163, 77166, 77170, 77173, 77174, 77183, 77184, 77185, 77186, 77200, 77220, 77330, 77340, 77390, 77400, 77420, 77450, 77470, 77540, 77580, 77600, 77610, 77680, 77700 et 77860.

Zone 2 – Est parisien / Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne

La Zone 2 comprend les secteurs correspondant aux codes postaux suivants :

93160, 93460, 94170, 94350, 94360, 94420, 94430, 94450, 94500, 94510 et 94880.

Pour toute demande de livraison en dehors de ces deux zones, le Client pourra solliciter un devis auprès du service client Goudici Marne-la-Vallée par mail à l’adresse électronique contact@marnelavallee.goudici.fr ou par téléphone au 01 77 69 80 81.

7.2 Tarifs de livraison

Zone 1

Gratuité de la livraison pour toute commande de plateaux-repas.

Zone 2

Gratuité de la livraison pour toute commande de plateaux-repas.

Hors zone

Des frais de livraison de 50 € à 180 € TTC pourront être appliqués suivant l'adresse de livraison (hors zone 1 & 2).

7.3 Délais de livraison

La livraison des Produits est effectuée par CAMAX FOOD ou par un livreur de son choix au lieu, au jour et au créneau horaire fixés sur le bon de commande renseigné et validé par le Client.

Le créneau de livraison fixé dans le bon de commande est donné à titre indicatif. L’avance ou le retard de livraison n’excédant pas une heure par rapport au créneau horaire fixé ne donnera droit à aucune annulation ou refus de commande du Client, ni à aucune demande indemnitaire.

CAMAX FOOD décline toute responsabilité en cas de défaut ou de retard de livraison résultant :

d’un cas de force majeure, tel qu’intempéries déclarées état de catastrophe naturelle, grève, aléa de circulation routière, accident de la circulation, manifestation, ou tout autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques ;
d’informations de livraison erronées communiquées par le Client.

Une confirmation du créneau horaire de livraison sera envoyée au Client par SMS, courriel ou par un appel téléphonique.

Le Client doit être présent ou représenté ou à défaut de pouvoir l’être, avoir communiqué à CAMAX FOOD ou à son livreur le moyen d’accéder au lieu de livraison fixé dans le bon de commande.

Au cas où le retard du Client excède 15 minutes à compter du créneau horaire de livraison fixé dans le bon de commande, ou si, en l’absence du Client, CAMAX FOOD ou son livreur ne dispose pas des moyens d’accès au lieu de livraison indiqué, CAMAX FOOD sera dans l’impossibilité d’exécuter la livraison. Le coût des Produits non livrés sera néanmoins facturé dans son intégralité au Client, à titre de clause pénale.

La livraison est effectuée par la remise directe des Produits entre les mains du Client et la signature d’un bon de livraison. La signature du bon de livraison par le Client vaut reconnaissance de la conformité des Produits livrés.

Il appartient au Client, préalablement à la signature du bon de livraison, de vérifier la conformité et le bon état des Produits livrés.

Toute réclamation relative à la livraison des Produits devra intervenir au moment de la livraison et être mentionnée par écrit sur le bon de livraison remis par le livreur.

En cas de retard supérieur à 1 heure sur le créneau horaire de livraison prévu dans le bon de commande et imputable à CAMAX FOOD, CAMAX FOOD remboursera au Client l’intégralité du montant de sa commande.

Article 8 – Conservation des produits

Les Produits livrés par CAMAX FOOD sont destinés à être consommés froid. Le réchauffage éventuel des Produits, déconseillé par CAMAX FOOD, se fait sous l’entière responsabilité du Client, sans compensation financière possible.

Le transport des Produits est effectué dans des contenants isothermes, afin de maintenir les Produits à bonne température jusqu’à leur livraison au Client.

Les Produits livrés par CAMAX FOOD doivent être conservés par le Client au réfrigérateur, à une température comprise entre 0 et 6 °C, ou être maintenus dans le contenant isotherme mis à disposition par CAMAX FOOD, et être consommés avant la date limite de consommation (DLC) indiquée sur l’emballage des Produits.

À défaut de conservation au froid ou en contenant isotherme, les Produits doivent être consommés dans les deux heures maximum suivant leur livraison.

À défaut de respect par le Client des conditions de conservation précitées et/ou des règles d’hygiène portées à sa connaissance par CAMAX FOOD ou par les autorités sanitaires, et de consommation des Produits après la DLC, CAMAX FOOD décline toute responsabilité en cas de survenance d’un problème de santé lié à la consommation des Produits.

Article 9 – Mise à disposition et restitution de contenants isothermes

Afin d’assurer au Client une qualité maximale de fraîcheur et de conservation des Produits livrés, CAMAX FOOD met à disposition du Client des contenants isothermes.

Les contenants isothermes mis à disposition demeurent la propriété exclusive de CAMAX FOOD.

La prise de possession des contenants isothermes opérée par la livraison transfère la garde juridique de ces éléments au Client qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du Code civil. Le Prestataire ne sera aucunement responsable à l'égard du Client ou des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles de l’usage des contenants ainsi mis à disposition.

Le Client sera entièrement responsable des dégradations, de la perte ou du vol des contenants isothermes pendant la durée de la mise à disposition.

CAMAX FOOD récupérera les contenants isothermes à l’adresse du Client au cours d’un rendez-vous qui sera établi en accord avec le Client lors de la livraison.

En cas de non-restitution ou de détérioration des contenants isothermes, ces derniers seront facturés à la somme unitaire de 13 € HT.

Article 10 – Garanties produits

10.1 Les Produits sont en conformité avec la législation française et européenne.

Les matières premières utilisées pour la fabrication des Produits sont en conformité avec la législation française en vigueur sur les emballages en contact avec des denrées alimentaires.

10.2 Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés sur les Produits.

Toute garantie est cependant exclue en cas de négligence, défaut de conservation des Produits de la part du Client ou en cas d’évènement de force majeure.

La garantie de CAMAX FOOD est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes à la commande ou affectés d’un vice.

10.3 CAMAX FOOD décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de bugs du site internet, provoqués en raison d’un accès frauduleux ou de l’impossibilité d’y accéder, en raison des risques inhérents aux réseaux de télécommunications.

La responsabilité de CAMAX FOOD ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une commande est imputable au Client, ou liée à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de CAMAX FOOD.

10.4 Conformément au décret n°2002-1465 du 17/12/2002 relatif à l’information sur l’origine des viandes bovines, le Client est informé que les viandes commercialisées par CAMAX FOOD sont originaires de l’Union Européenne.

Article 11 – Service client

Pour toute demande d’information, question ou réclamation, le service client Goudici Marne-la-Vallée est accessible par mail à l’adresse électronique contact@marnelavallee.goudici.fr ou par téléphone au 01 77 69 80 81.

Article 12 – Données personnelles

Les informations nominatives concernant le Client et recueillies par CAMAX FOOD dans le bon de commande ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

En application de l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès, de rectification et d’opposition auprès du Prestataire, à l’adresse électronique suivante : contact@marnelavallee.goudici.fr

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, photographies, illustrations, signes distinctifs, bases de données et images reproduits sur le site internet marnelavallee.goudici.fr sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

La marque GOUDICI est détenue par la société ALBA, franchiseur du réseau GOUDICI, et est utilisée par CAMAX FOOD dans le cadre de son contrat de franchise.

Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, sur tout support et à toute fin, sans le consentement préalable et exprès du titulaire des droits concernés, est formellement interdite et pourra faire l'objet d’une action en contrefaçon.

Article 14

14.1 S’il advenait pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions ne puisse être appliquée ou soit déclarée non valide par une décision de justice définitive, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.

14.2 Le non-exercice par CAMAX FOOD d’un recours auquel elle a droit, en vertu des présentes Conditions, à cause de quelque défaut ou omission du Client, n’affecte pas son droit d’exercer ledit recours pour tout autre manquement subséquent du même ordre ou d’un ordre différent, ou même pour celui qui n’a pas fait l’objet d’un recours ou d’une réclamation immédiate.

Article 15 – Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

Tous les litiges ayant trait à l’exécution, l’interprétation, la validité ou à la résiliation des Conditions seront portés devant les tribunaux français compétents.

CAMAX FOOD informe le Client ayant la qualité de consommateur qu’il aura la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.